L’attestation Carrez est un document essentiel pour tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier. Cette loi, en vigueur depuis 1996, a pour objectif d’assurer une meilleure information de l’acquéreur sur la superficie du logement. Dans cet article, nous vous présentons les principes de la loi Carrez, ses obligations ainsi que les démarches à effectuer pour obtenir cette attestation.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui en est à l’origine, est une législation française qui impose aux vendeurs de biens immobiliers en copropriété de mentionner la superficie exacte du logement dans l’acte de vente. La superficie Carrez correspond à la surface habitable du bien, incluant les murs et cloisons intérieurs, mais excluant les espaces de moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Les caves, garages et terrasses ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Pourquoi cette obligation ?
L’objectif principal de cette loi est d’informer au mieux l’acquéreur sur la surface réelle du bien qu’il souhaite acheter. Elle permet ainsi d’éviter les litiges liés à des différences entre la superficie annoncée et celle réellement mesurée après l’achat du bien. En cas d’écart supérieur à 5% entre les deux surfaces, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à cet écart.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les biens immobiliers en copropriété sont soumis à cette obligation, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons. Les logements neufs sont également concernés, dès lors qu’ils font partie d’une copropriété. En revanche, les biens immobiliers situés dans des lotissements ou des immeubles entièrement détenus par un seul propriétaire ne sont pas soumis à la loi Carrez.
Comment obtenir une attestation Carrez ?
Pour obtenir une attestation Carrez, il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic de mesurage par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit être effectué avant la mise en vente du bien et doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Le coût de ce diagnostic varie généralement entre 100 et 200 euros, selon la superficie du logement et la région où il se situe.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence d’attestation ?
En cas d’absence d’attestation Carrez lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente. Si le juge accède à cette demande, le vendeur devra rembourser intégralement le prix de vente au nouvel acquéreur et reprendre possession du bien. Il est donc essentiel pour le vendeur de se conformer à cette obligation légale pour éviter tout litige ultérieur.
Quelques conseils pour bien respecter la loi Carrez
Pour vous assurer de respecter les obligations liées à la loi Carrez, voici quelques conseils :
- Faites appel à un professionnel certifié pour réaliser le diagnostic de mesurage et obtenir l’attestation Carrez.
- Vérifiez que le diagnostic est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
- Si vous êtes acquéreur, n’hésitez pas à demander une copie du diagnostic avant de signer la promesse de vente pour vous assurer que la superficie annoncée correspond bien à la réalité.
En suivant ces recommandations, vous serez en mesure de vendre votre bien immobilier en toute tranquillité et d’éviter les désagréments liés aux éventuelles contestations sur la superficie du logement.