Le permis de construire est une autorisation administrative essentielle pour la réalisation de nombreux projets immobiliers. Afin de l’obtenir, il est nécessaire de remplir et de soumettre un formulaire Cerfa n°13406. Mais qu’est-ce que ce document et comment le compléter ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet et détaillé sur ce sujet.
Pourquoi utiliser le formulaire Cerfa n°13406 pour un permis de construire ?
Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, est le document officiel à remplir lorsque vous souhaitez entreprendre des travaux impliquant la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes (garage, piscine, etc.). Ce formulaire permet aux services compétents d’étudier votre projet et de vérifier s’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune.
Utiliser le bon formulaire est primordial, car il existe différents types de formulaires Cerfa selon la nature des travaux envisagés. Si vous ne remplissez pas le bon document, votre demande risque d’être refusée ou retardée.
Où se procurer le formulaire Cerfa n°13406?
Pour obtenir un exemplaire du formulaire Cerfa n°13406, plusieurs options s’offrent à vous :
– Vous pouvez le télécharger directement en ligne sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr) ou sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
– Vous pouvez également vous rendre à la mairie de votre commune pour retirer un exemplaire papier du formulaire. Certaines mairies proposent aussi ce service sur leur site internet.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est composé de plusieurs parties qu’il convient de remplir avec soin et précision. Voici les principales sections à compléter :
– La partie 1, consacrée au demandeur, doit contenir vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) ainsi que celles du propriétaire du terrain si vous n’en êtes pas le propriétaire.
– La partie 2 concerne le terrain. Vous devrez y indiquer l’adresse exacte du terrain concerné par les travaux, sa superficie, sa référence cadastrale et éventuellement son numéro de lotissement.
– La partie 3 porte sur le projet en lui-même. Vous devrez y décrire les travaux envisagés (construction d’une maison individuelle, extension, aménagement de combles, etc.), leur nature (nouvelle construction ou rénovation), ainsi que la surface de plancher créée ou modifiée. Pensez également à mentionner si votre projet est soumis à des contraintes particulières, comme la présence d’un monument historique à proximité.
– La partie 4 concerne les éléments techniques du projet. Vous y préciserez notamment les matériaux utilisés pour la construction et les performances énergétiques de votre future maison.
– Enfin, dans la partie 5, vous devrez indiquer le recours à un architecte si celui-ci est obligatoire pour votre projet (en fonction de la surface de plancher créée ou rénovée).
Quelles pièces justificatives joindre au formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour que votre demande de permis de construire soit complète, il est impératif de joindre plusieurs documents au formulaire Cerfa n°13406. Parmi ces pièces justificatives, on retrouve notamment :
– Un plan de situation du terrain, permettant de situer précisément votre projet dans son environnement.
– Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, avec l’indication des dimensions et des cotes.
– Une notice descriptive du projet, présentant les travaux envisagés et leur impact sur le site et ses abords.
– Des plans des façades et des toitures du bâtiment à construire ou à modifier, avec l’indication des matériaux utilisés et des couleurs prévues.
– Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
– Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.
Comment déposer le formulaire Cerfa n°13406 ?
Une fois que vous avez rempli le formulaire Cerfa n°13406 et rassemblé toutes les pièces justificatives nécessaires, vous pouvez déposer votre demande de permis de construire :
– Soit en envoyant le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par les travaux.
– Soit en déposant directement votre dossier à la mairie, contre un récépissé qui atteste de la date de dépôt.
Sachez qu’un délai d’instruction est prévu par la loi pour l’étude de votre demande. Il varie généralement entre deux et trois mois selon les cas. Une fois ce délai écoulé, si vous n’avez pas reçu de réponse négative ou d’avis défavorable, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée tacitement.
Le Cerfa permis de construire formulaire n°13406 est donc un outil indispensable pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux impliquant la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes. Prenez le temps de bien renseigner toutes les informations demandées et de joindre les documents nécessaires afin d’optimiser vos chances d’obtenir rapidement l’autorisation tant espérée.