Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un enjeu majeur pour la transition écologique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Alors que les bâtiments représentent près de 40% de la consommation d’énergie finale en France, le DPE est désormais obligatoire pour les locaux commerciaux, au même titre que pour les logements. Quelles sont les obligations liées au DPE pour un local commercial ? Comment se déroule ce diagnostic et quelles conséquences peut-il avoir sur l’exploitation d’un commerce ? Cet article vous apporte toutes les réponses nécessaires.
Le DPE local commercial : définition et objectifs
Le diagnostic de performance énergétique est une évaluation précise de la consommation d’énergie d’un bâtiment, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre associées. Il permet également d’identifier les améliorations possibles pour réduire cette consommation et ces émissions. Le DPE a été rendu obligatoire par la loi Grenelle 2 en 2010, puis étendu aux locaux commerciaux par la loi ELAN en 2018.
Pour un local commercial, le DPE a deux objectifs principaux :
- informer le propriétaire et/ou le locataire sur la performance énergétique du bâtiment afin qu’ils puissent agir en conséquence et prendre des mesures pour améliorer cette performance ;
- permettre aux acteurs du marché immobilier de mieux appréhender la valeur des biens en fonction de leur performance énergétique, et ainsi favoriser les transactions et investissements dans des bâtiments à faible consommation d’énergie.
Les obligations liées au DPE pour un local commercial
Pour un local commercial, le DPE est obligatoire lors de la construction, la vente ou la location du bien. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et indépendant. Le diagnostic doit être annexé à l’acte de vente ou au bail commercial, et doit également être affiché dans les annonces immobilières.
Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Toutefois, si des travaux d’amélioration énergétique ont été réalisés entre-temps, il peut être nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic pour actualiser les données.
Il est important de noter que le DPE n’a pas de valeur contraignante : il n’oblige pas le propriétaire ou le locataire à effectuer des travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. Toutefois, il peut constituer un argument lors des négociations lors d’une vente ou d’une location, et peut inciter les parties prenantes à envisager des travaux d’amélioration.
Le déroulement du diagnostic de performance énergétique
Le DPE local commercial se déroule en plusieurs étapes :
- Un état des lieux du bâtiment est réalisé par le diagnostiqueur, afin d’en évaluer les caractéristiques (surface, matériaux de construction, isolation, etc.).
- Le diagnostiqueur évalue ensuite la consommation d’énergie du local commercial en tenant compte des équipements présents (chauffage, éclairage, ventilation, etc.) et de leur utilisation.
- Les émissions de gaz à effet de serre sont également estimées à partir de cette consommation.
- Le diagnostiqueur peut enfin proposer des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment (travaux d’isolation, changement d’équipements, etc.).
À l’issue du diagnostic, le local commercial se voit attribuer une étiquette énergétique allant de A (très performant) à G (très peu performant). Cette étiquette doit être affichée dans les locaux accessibles au public et sur les annonces immobilières.
Les conséquences du DPE sur l’exploitation d’un commerce
Le DPE peut avoir plusieurs conséquences pour l’exploitant d’un local commercial :
- Une meilleure connaissance de la performance énergétique du bâtiment, qui peut permettre d’optimiser la gestion des dépenses énergétiques et réduire les coûts associés.
- Un argument lors des négociations lors d’une vente ou d’une location : un local commercial bien classé sur l’étiquette énergétique peut justifier un prix plus élevé ou faciliter sa location.
- L’incitation à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, qui peuvent être rentabilisés par des économies d’énergie et une valorisation du bien immobilier.
Il est donc essentiel pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux de prendre en compte le DPE dans leur stratégie immobilière et énergétique.
Le rôle des pouvoirs publics et des professionnels
Les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer pour encourager et accompagner les acteurs de l’immobilier commercial dans la prise en compte du DPE. Ils peuvent notamment :
- Rendre plus contraignant le DPE, en instaurant par exemple des obligations de travaux pour les bâtiments les moins performants.
- Soutenir financièrement les travaux d’amélioration énergétique, via des aides ou des dispositifs fiscaux incitatifs.
- Informer et sensibiliser les professionnels et le grand public sur les enjeux liés à la performance énergétique des bâtiments.
De leur côté, les professionnels de l’immobilier (agents, promoteurs, etc.) ont également un rôle à jouer pour promouvoir la performance énergétique auprès de leurs clients. Ils peuvent ainsi mettre en avant les avantages économiques et environnementaux liés à une bonne performance énergétique, notamment lors de la vente ou de la location d’un local commercial.
Au-delà de ces obligations réglementaires, le DPE local commercial constitue un véritable levier pour améliorer la performance énergétique du parc immobilier français. En prenant en compte ce critère dans leurs choix immobiliers et en agissant pour réduire leur consommation d’énergie, les propriétaires et locataires de locaux commerciaux peuvent contribuer à la transition énergétique et au développement durable.