Le bail professionnel : un outil essentiel pour les activités libérales

Le bail professionnel, un dispositif réglementé par le Code civil et utilisé par de nombreux entrepreneurs, mérite une analyse approfondie. Que vous soyez un professionnel libéral à la recherche d’un local pour votre activité ou un propriétaire souhaitant louer son bien à des professionnels, découvrez tout ce que vous devez savoir sur le bail professionnel.

Comprendre le bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire exerçant une profession libérale. Il est régi par les articles 57 A et suivants du Code civil. Son principal avantage est qu’il offre une grande liberté contractuelle. Les parties peuvent donc déterminer librement la durée du contrat, les modalités de renouvellement, le montant du loyer et les conditions de révision.

Selon l’article 57 A du Code civil, le bail professionnel doit être conclu pour une durée minimale de six ans. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une durée plus longue. Le locataire a également la possibilité de résilier le contrat tous les trois ans.

Les conditions d’application du bail professionnel

Il est important de noter que le bail professionnel ne peut être utilisé que pour certaines activités. En effet, seules les professions libérales non commerciales peuvent en bénéficier. Il s’agit notamment des avocats, médecins, architectes, comptables, etc. De plus, le local loué dans le cadre d’un bail professionnel doit être exclusivement destiné à l’exercice de l’activité professionnelle.

La rédaction du bail professionnel

Pour garantir la sécurité juridique des parties, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit, tel qu’un avocat ou un notaire, pour la rédaction du contrat de bail professionnel. Celui-ci doit obligatoirement mentionner certains éléments tels que la durée du contrat, la description précise des locaux loués et le montant du loyer.

Fait intéressant à noter : comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mai 2018 (n°17-18042), même si aucune disposition légale n’impose au bailleur d’établir un état des lieux lors de la conclusion d’un bail professionnel, il est fortement conseillé de le faire afin d’éviter tout litige ultérieur concernant d’éventuelles dégradations.

L’avantage fiscal lié au bail professionnel

L’un des principaux avantages du bail professionnel est son régime fiscal favorable. En effet, contrairement au revenu issu de la location meublée qui est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les loyers perçus dans le cadre d’un bail professionnel sont imposés dans la catégorie des Revenus Fonciers.

Cela signifie que les charges foncières liées au bien loué (taxes foncières, frais d’entretien et de réparation…) sont déductibles du revenu brut perçu par le propriétaire. De plus, si ces charges sont supérieures aux revenus fonciers perçus pendant une année donnée, le déficit ainsi créé est déductible du revenu global imposable du propriétaire dans une limite annuelle fixée à 10 700 euros.

Dans ce vaste univers qu’est celui des baux professionnels se cache donc une opportunité intéressante tant sur le plan financier qu’en termes de flexibilité contractuelle. Une bonne connaissance des règles applicables permettra aux entrepreneurs libéraux et aux propriétaires désireux d’investir dans ce type de location d’en tirer pleinement profit tout en sécurisant leur situation juridique.