Le secteur immobilier connaît de profondes mutations, notamment en raison des nouvelles réglementations mises en place par les pouvoirs publics. Ces changements ont un impact significatif sur les professionnels du secteur, ainsi que sur les particuliers, qui doivent s’adapter à ces évolutions. Cet article se propose de faire le point sur ces nouvelles réglementations et leurs conséquences.
La loi ELAN : un nouvel encadrement pour l’immobilier
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée en novembre 2018. Elle vise à faciliter la construction et l’accès au logement, tout en protégeant les droits des locataires et des propriétaires. Parmi les principales mesures instaurées par cette loi, on peut citer :
- La simplification des normes de construction pour accélérer la réalisation des projets immobiliers.
- L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues pour limiter la spéculation immobilière.
- La lutte contre les marchands de sommeil et les logements insalubres.
- La promotion de la transition énergétique dans le bâtiment.
Le dispositif Denormandie : un coup de pouce à l’investissement locatif
Pour inciter les particuliers à investir dans des logements anciens à rénover, le gouvernement a mis en place le dispositif Denormandie, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour être éligible à ce dispositif, il faut :
- Acheter un logement ancien situé dans une commune éligible.
- Réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25% du montant total de l’opération immobilière.
- Mettre le bien en location pendant au moins 6 ans.
La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21% du montant total de l’investissement, dans la limite de 300 000 euros.
La loi de finance pour 2020 : des changements pour les professionnels et les particuliers
Plusieurs dispositions impactent directement le secteur immobilier dans la loi de finance pour 2020. Parmi les mesures les plus marquantes, on peut citer :
- La suppression progressive du dispositif Pinel pour les investissements locatifs neufs, qui sera remplacé par un autre dispositif en 2023.
- L’augmentation du seuil d’exonération pour la taxe d’habitation, qui profitera à environ 80% des ménages français.
- La création d’un nouvel indice de référence pour les loyers, basé sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Les nouvelles obligations en matière de performance énergétique
Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations en matière de performance énergétique des logements. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires bailleurs doivent respecter un seuil minimal de performance énergétique pour pouvoir louer leur bien. Ce seuil est fixé à une consommation maximale de 450 kWh/m²/an et sera abaissé progressivement.
Par ailleurs, la loi prévoit également la mise en place d’un dispositif de bonus-malus énergétique pour les logements mis en location à partir de 2022. Les propriétaires qui louent un logement peu énergivore bénéficieront d’une réduction de leur taxe foncière, tandis que ceux dont le bien est énergivore seront pénalisés.
Des mesures pour favoriser l’accès au logement des personnes handicapées
Pour améliorer l’accès au logement des personnes en situation de handicap, la loi ELAN prévoit plusieurs mesures spécifiques :
- L’obligation pour les bailleurs sociaux de proposer un logement adapté aux besoins des personnes handicapées dans un délai maximal de trois mois.
- L’adaptabilité des logements neufs aux personnes en situation de handicap, avec par exemple la possibilité d’installer facilement une rampe d’accès ou une douche à l’italienne.
Au travers de ces nouvelles réglementations en matière d’immobilier, il apparaît que les pouvoirs publics cherchent à concilier plusieurs objectifs : favoriser l’accès au logement pour le plus grand nombre, lutter contre les logements insalubres et énergivores, et soutenir la transition énergétique. Les professionnels du secteur et les particuliers doivent donc s’adapter à ces changements pour rester en conformité avec la loi et saisir les opportunités offertes par ces dispositifs.