Le Bail Réel Solidaire (BRS) est une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété et au logement pour les ménages modestes. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité à ce dispositif ? Cet article vous propose un éclairage complet sur le sujet.
Qu’est-ce que le Bail Réel Solidaire ?
Le BRS est un dispositif juridique créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a pour objectif de permettre aux ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement tout en bénéficiant d’une réduction du coût d’acquisition. Concrètement, il s’agit d’un bail de longue durée (18 à 99 ans) qui sépare la propriété du bâti et celle du foncier. Le ménage achète uniquement le logement, tandis que le terrain est détenu par un organisme public ou privé, généralement un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au BRS, plusieurs critères doivent être respectés :
- Des plafonds de ressources : Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser certains plafonds, fixés en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Ces plafonds correspondent à ceux du logement social (PLS) ou intermédiaire (PLI), selon les objectifs de mixité sociale et les besoins du territoire.
- Une résidence principale : Le logement acquis en BRS doit être la résidence principale du ménage. Il n’est donc pas possible d’acquérir un logement en BRS pour le louer ou pour y installer une activité professionnelle.
- Une occupation effective et continue : Le ménage doit occuper le logement de manière effective et continue pendant toute la durée du bail. Les absences temporaires (par exemple, pour raison professionnelle) sont tolérées, à condition qu’elles ne dépassent pas 6 mois par an.
- L’agrément de l’OFS : L’organisme de foncier solidaire doit donner son accord pour la conclusion du BRS. Il vérifie notamment que les conditions d’éligibilité sont respectées et peut imposer des clauses spécifiques au bail (par exemple, concernant l’entretien du logement).
Les avantages du Bail Réel Solidaire
Le BRS présente plusieurs avantages pour les ménages éligibles :
- Un prix d’achat réduit : en ne payant que la valeur du bâti, le coût d’acquisition est généralement inférieur à celui d’un bien immobilier classique. Selon les estimations, la réduction peut atteindre 20 à 40 %.
- Des frais de notaire réduits : le montant des droits de mutation est calculé sur la seule valeur du bâti, ce qui diminue d’autant le coût global de l’opération.
- Un accès facilité au crédit : en tant que dispositif social, le BRS peut ouvrir droit à des prêts aidés (par exemple, le Prêt à Taux Zéro) et à des conditions de financement avantageuses auprès des banques partenaires.
- Une sécurisation de la propriété : en cas de difficultés financières, l’OFS peut proposer des solutions pour éviter la perte du logement (par exemple, en rachetant temporairement la propriété du bâti).
Ainsi, le Bail Réel Solidaire constitue une réponse adaptée aux enjeux actuels en matière de logement et de mixité sociale. En répondant aux conditions d’éligibilité, les ménages modestes peuvent ainsi accéder à la propriété dans des conditions plus abordables et sécurisées.